Qui peut poser des jours de congés payés ?

Tous les salariés. Qu'ils soient à temps partiel ou temps plein, leurs droits s'ouvrent après seulement 10 jours travaillés dans l'entreprise. Les salariés acquièrent alors 2,08 jours de congés payés par mois tout au long d'une année de référence qui court généralement du 1^er janvier au 31 décembre.

L'employeur peut-il refuser des vacances?

Oui. Le salarié propose mais l'employeur dispose. Il peut décider de fermer l'entreprise dans les moments creux -y compris contre la volonté des salariés- ou garantir au contraire leur présence car l'activité ne s'arrête pas, voire au contraire s'accroît. Un refus doit toutefois être justifié. Un employeur ne peut d'ailleurs pas refuser un congé pour un mariage ou une naissance, ni empêcher un salarié de partir en vacances moins d'un mois avant la date initialement prévue.

Certains salariés sont-ils prioritaires ?

Quand il accorde les dates de congés, l'employeur doit tenir compte des situations personnelles des salariés. Ceux avec des enfants sont donc prioritaires lors des vacances scolaires, quand les employés mariés ou pacsés peuvent s'aligner sur les dates des conjoints. Les couples qui travaillent dans une même entreprise ont d'ailleurs droit de prendre leurs vacances au même moment.

Que se passe-t-il si un salarié tombe malade pendant ses vacances ?

La durée des congés ne peut pas être prolongée, tout comme quand surviennent mariages ou décès, qui donnent habituellement droit à des jours chômés. S'il tombe malade avant de partir, le salarié peut toutefois demander à décaler ses vacances en attendant la fin de son arrêt maladie, et l'employeur décide des nouvelles dates de congé. Un jour férié qui tombe pendant les vacances permet, par contre, d'allonger ses vacances d'une journée.

Peut-on reporter ses vacances ou se les faire payer ?

Des vacances ne peuvent être reportées l'année suivante que dans de très rares cas, si elles ont été reportées dû fait de l'employeur. Autrement, un salarié qui n'aurait pas pris tous ses congés perd ses droits à la fin de l'année de référence et n'obtient pas de compensation financière. Seuls ceux en CDD y ont droit. Eux touchent, à la fin de leur contrat, une indemnité compensatrice d'au moins un dixième de la rémunération brute totale perçue, dont la prime de précarité. Lors d'une démission ou d'un licenciement, l'employé peut aussi profiter de ses congés en cours.

Et quand un salarié n'a pas de congés payés ?

En attendant de pouvoir exercer ses droits aux congés payés, un salarié peut toujours poser des jours de congé sans solde. Leur organisation et leur durée font l'objet d'une négociation entre le salarié et son employeur puisque le congé sans solde n'est pas réglementé. Si son patron accepte, le salarié conserve sa couverture sociale mais n'est plus rémunéré, à moins d'utiliser la cagnotte accumulée sur un compte épargne-temps, à partir de primes ou de jours de repos non-utilisés.

Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits DIF reportables sur votre compte formation.

Le DIF ou Droit Individuel à la Formation correspond au dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31/12/2014 pour les salariés du secteur privé,  avant son remplacement par le CPF.

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Moyennant l’accord de votre employeur, vous pouviez cumuler jusqu’à 20h de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120h.

Les heures DIF renseignées sont converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€/heure.  A compter du 1er juillet, ces heures seront automatiquement intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5000€.
 

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Si vous avez eu successivement plusieurs employeurs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, seule l’attestation fournie par votre dernier employeur en date est valable.

Si vous avez travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31 décembre 2014, additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs. Numérisez au préalable toutes les attestations afin de ne télécharger qu'un seul document.

Comment saisir mon solde d’heures de DIF ? Les heures DIF sont converties au taux de 15€ de l’heure (ce taux est fixé par décret). Le solde à renseigner devrait vous avoir  été transmis par votre employeur... si ce n'est pas le cas contactez nous!